Pour contester ses PV pour excès de vitesse, il faut aujourd’hui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public. Le gouvernement a cependant fait voter hier à l’Assemblée nationale un amendement permettant d’effectuer cette démarche par voie électronique.
via La contestation des PV sur Internet votée par l’Assemblée nationale – Next INpact.
Pas mal pour une fois…